CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Informations sur la société
Dénomination sociale :AXE ECO ENERGIE
Forme juridique :
Capital social :
Numéro SIREN : 904 449 253
Code NAF / APE : 4322A – Travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux
Adresse du siège social : Axe Eco Energie : 1730 Avenue du Docteur Jean Noguès, 47550 Boé – France
Président : Badre LAOUANI
Téléphone : 0553999239
Adresse e-mail : contact@axe-ecoenergie.fr
Site internet : https://axe-ecoenergie.fr/
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société AXE ECO ÉNERGIE propose et réalise ses prestations de vente, de fourniture et d’installation d’équipements destinés à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
Elles ont notamment pour objet de préciser les droits et obligations de la société et de ses clients dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Les prestations sont proposées aux particuliers ainsi qu’aux professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à chaque catégorie de clients.
Les présentes CGV sont communiquées au client avant la conclusion du contrat. Les conditions particulières figurant sur le devis, le bon de commande ou tout document contractuel accepté par les parties complètent les présentes CGV.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières acceptées par les parties, les conditions particulières prévalent pour les dispositions concernées, sous réserve des dispositions légales impératives.
ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations proposées par AXE ECO ÉNERGIE en France, dans les zones géographiques effectivement desservies par la société.
Elles concernent notamment :
La fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques ;
La fourniture et l’installation de pompes à chaleur ;
La fourniture et l’installation de systèmes de climatisation ;
La fourniture et l’installation de chauffe-eau thermodynamiques ;
Les prestations complémentaires expressément mentionnées dans le devis accepté.
Les présentes CGV s’appliquent à chaque commande conclue avec AXE ECO ÉNERGIE, sauf conditions particulières écrites et acceptées par les parties.
Pour les clients consommateurs, aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits qui leur sont reconnus par les dispositions légales impératives.
Pour les clients professionnels, des conditions particulières peuvent être prévues dans le devis ou le contrat.
ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES PRESTATIONS
AXE ECO ÉNERGIE propose des solutions énergétiques adaptées aux caractéristiques du bâtiment, aux besoins exprimés par le client et aux contraintes techniques constatées.
Selon le devis accepté, les prestations peuvent comprendre :
Une étude préalable du projet ;
Des recommandations techniques ;
La fourniture des équipements et accessoires ;
La préparation et l’organisation de l’intervention ;
Les travaux d’installation prévus au devis ;
La mise en service, lorsqu’elle est comprise dans la prestation ;
La remise des documents techniques et administratifs prévus au contrat ;
L’accompagnement dans certaines démarches administratives ou demandes d’aides, lorsque celui-ci est expressément convenu.
La nature exacte, l’étendue et les limites de chaque prestation sont définies dans le devis accepté.
Toute prestation non expressément prévue au devis est exclue du contrat, sauf accord complémentaire écrit entre les parties.
Les caractéristiques techniques, marques, références, puissances et quantités des équipements sont celles indiquées dans les documents contractuels.
Les économies d’énergie, la production photovoltaïque, le rendement d’un équipement ou le montant d’éventuelles aides financières dépendent de plusieurs facteurs, notamment de la configuration du bâtiment, des conditions d’utilisation, des conditions météorologiques et des règles applicables aux dispositifs d’aide.
Sauf engagement contractuel exprès, aucun montant précis d’économies, de production ou d’aide financière ne constitue une garantie de résultat.
ARTICLE 4 — DEVIS ET ÉTUDE DU PROJET
Un devis détaillé est établi pour chaque projet nécessitant une proposition commerciale.
Le devis précise notamment, selon la nature de la prestation :
La description des travaux et des équipements ;
Les quantités et caractéristiques essentielles ;
Le prix hors taxes et toutes taxes comprises, lorsque la TVA est applicable ;
Les frais supplémentaires éventuels ;
Les modalités de paiement ;
Le délai ou la date prévisionnelle d’exécution ;
La durée de validité du devis ;
Les éventuelles conditions particulières ;
Les garanties et assurances pertinentes, lorsqu’elles doivent être mentionnées.
Les études préalables sont gratuites uniquement lorsque cela a été annoncé au client ou convenu entre les parties.
Toute prestation d’étude payante doit faire l’objet d’une information préalable et d’un accord du client.
Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. À défaut de mention, sa durée de validité est de [DURÉE DE VALIDITÉ DU DEVIS].
Toute modification du projet susceptible d’avoir une incidence sur le prix, les équipements ou les délais doit faire l’objet d’un accord préalable du client, matérialisé par un devis modificatif ou un document écrit équivalent.
ARTICLE 5 — COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
La commande devient ferme lorsque le client a accepté le devis et satisfait aux éventuelles conditions contractuelles préalables expressément prévues.
L’acceptation peut être matérialisée par une signature manuscrite ou électronique, ou par tout autre moyen admis par la réglementation applicable et permettant d’établir le consentement des parties.
Le cas échéant, le versement d’un acompte intervient selon les modalités prévues au devis et dans le respect des dispositions légales applicables.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, les informations précontractuelles, les documents contractuels et les informations relatives au droit de rétractation sont remis au client conformément à la réglementation applicable.
Le démarrage des travaux est soumis, le cas échéant, à la réalisation des conditions préalables prévues au contrat : accès au site, disponibilité des équipements, autorisations nécessaires, faisabilité technique et autres conditions expressément convenues.
Aucune modification substantielle de la commande ne peut être imposée unilatéralement au client.
ARTICLE 6 — PRIX ET CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client.
Ils sont exprimés en euros. Le devis précise les montants hors taxes, le taux de TVA applicable et le montant toutes taxes comprises, selon la situation fiscale de la prestation.
Le prix convenu comprend uniquement les équipements, fournitures et travaux expressément mentionnés au devis.
Les travaux supplémentaires, adaptations techniques ou interventions non prévus initialement font l’objet d’un accord préalable du client et, lorsque nécessaire, d’un devis complémentaire.
Toute modification du prix doit être justifiée et acceptée par les parties, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les aides publiques, primes, subventions et dispositifs de financement éventuels sont soumis à leurs propres conditions d’éligibilité, de traitement et de versement. Leur obtention ne peut être garantie par AXE ECO ÉNERGIE sauf engagement exprès conforme à la réglementation applicable.
Lorsque le contrat prévoit un accompagnement dans une demande d’aide, les responsabilités respectives des parties et le périmètre de cet accompagnement sont précisés dans les documents contractuels.
ARTICLE 7 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis accepté.
Moyens de paiement acceptés : [VIREMENT / CHÈQUE / CARTE BANCAIRE / AUTRE]
Montant de l’acompte, le cas échéant : [MONTANT OU POURCENTAGE]
Échéancier de paiement : [DÉTAIL DES ÉCHÉANCES]
Délai de paiement du solde : [DÉLAI ET CONDITIONS]
Coordonnées de paiement, si nécessaire : [INFORMATIONS]
Aucun acompte, arrhe ou paiement intermédiaire ne peut être exigé en dehors des conditions prévues contractuellement et autorisées par la réglementation applicable.
En particulier, les règles spécifiques relatives aux paiements dans les contrats conclus hors établissement doivent être respectées.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner, lorsque la réglementation le prévoit, l’application de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicable aux transactions entre professionnels.
Le taux des pénalités de retard applicable aux clients professionnels est fixé à [TAUX OU RÉFÉRENCE CONTRACTUELLE CONFORME À LA LOI], sans pouvoir être inférieur aux exigences légales.
Aucune pénalité ou indemnité ne sera appliquée au consommateur en dehors des cas et conditions autorisés par la loi.
ARTICLE 8 — DÉLAIS ET CONDITIONS D’EXÉCUTION
Les dates ou délais de livraison et d’exécution sont indiqués dans le devis ou le contrat.
Ils tiennent compte, selon le projet, des disponibilités des équipements, des contraintes techniques, de l’accessibilité du site et des éventuelles démarches administratives.
AXE ECO ÉNERGIE informe le client, dans un délai raisonnable, de toute difficulté susceptible d’affecter significativement le calendrier convenu.
Tout report ou toute modification du calendrier doit respecter les dispositions contractuelles et légales applicables.
En cas de retard imputable à la société, les droits du client sont ceux prévus par le contrat et la réglementation applicable.
Le client s’engage à permettre l’accès au lieu d’intervention aux dates convenues et à signaler les contraintes connues susceptibles d’affecter les travaux.
Si l’intervention est empêchée par un événement imputable au client, les parties recherchent une nouvelle date d’exécution et déterminent, le cas échéant, les conséquences justifiées de ce report conformément au contrat et à la loi.
Aucune disposition du présent article ne prive le consommateur des recours auxquels il peut prétendre en cas de non-respect des délais contractuels.
ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
Fournir des informations exactes et complètes concernant le bâtiment et le projet ;
Signaler les particularités techniques ou contraintes dont il a connaissance ;
Permettre l’accès aux zones nécessaires à la réalisation des travaux ;
Respecter les rendez-vous et conditions d’intervention convenus ;
Fournir les documents et autorisations qui lui incombent ;
Régler les sommes dues conformément au contrat ;
Utiliser les équipements conformément aux notices et recommandations du fabricant.
Le client informe AXE ECO ÉNERGIE de toute difficulté susceptible d’affecter la réalisation des travaux.
Lorsque des autorisations administratives, règles d’urbanisme, autorisations de copropriété ou accords de tiers sont nécessaires, la répartition des démarches entre le client et AXE ECO ÉNERGIE est précisée au devis ou dans un document contractuel.
La société ne peut être tenue responsable d’un défaut résultant exclusivement d’informations erronées fournies par le client, d’une intervention non autorisée d’un tiers ou d’une utilisation non conforme des équipements, dans la mesure où ce défaut lui est effectivement imputable et sous réserve des garanties légales applicables.
ARTICLE 10 — GARANTIES, ASSURANCES ET CONFORMITÉ
Les équipements et travaux bénéficient des garanties légales applicables, notamment, selon la nature du contrat et des biens concernés :
La garantie légale de conformité, lorsqu’elle est applicable ;
La garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par le Code civil ;
Les garanties légales relatives aux travaux de construction, lorsqu’elles sont applicables ;
Les garanties commerciales éventuellement prévues par les fabricants ou par le contrat.
Les conditions et durées des garanties commerciales sont celles indiquées dans les documents correspondants. Elles ne peuvent réduire les droits reconnus au client par les garanties légales.
Pour les travaux susceptibles de relever des garanties légales de construction, les informations relatives aux assurances obligatoires, notamment l’assurance de responsabilité décennale lorsqu’elle est requise, doivent être communiquées conformément à la réglementation.
Assurances de la société à compléter :
Assureur : [NOM DE L’ASSUREUR]
Numéro de police : [NUMÉRO DE CONTRAT]
Activités couvertes : [ACTIVITÉS ASSURÉES]
Territorialité : [ZONE GÉOGRAPHIQUE COUVERTE]
Coordonnées de l’assureur : [ADRESSE ET COORDONNÉES]
Les garanties du fabricant peuvent être soumises à des conditions d’entretien, d’utilisation ou d’installation. Les documents correspondants sont remis au client lorsqu’ils sont applicables.
Aucune stipulation des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une garantie légale obligatoire.
ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ
AXE ECO ÉNERGIE exécute les prestations convenues avec le soin attendu d’un professionnel et conformément aux obligations contractuelles et légales applicables.
Sa responsabilité peut être engagée dans les conditions prévues par la loi en cas de manquement contractuel, de dommage ou de mauvaise exécution qui lui est imputable.
La société ne garantit pas un niveau déterminé d’économies d’énergie, de rendement ou de production lorsque celui-ci dépend de facteurs extérieurs qui ne sont pas sous son contrôle, sauf engagement contractuel exprès.
Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences directement imputables à une utilisation inappropriée des équipements, à une intervention non autorisée d’un tiers ou à un défaut d’entretien, dans la mesure où ces éléments sont à l’origine du dommage.
La présente clause ne saurait exonérer la société de sa responsabilité en cas de faute qui lui est imputable, ni écarter les garanties légales ou les obligations impératives prévues par la réglementation.
ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le client bénéficie d’un droit légal de rétractation, notamment pour certains contrats conclus à distance ou hors établissement, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours, selon les règles applicables à la nature du contrat.
Pour les contrats de prestation de services, le délai court généralement à compter de la conclusion du contrat. Pour les contrats portant sur des biens, il court généralement à compter de leur réception, sous réserve des règles particulières applicables aux contrats mixtes et aux situations spécifiques.
Le client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire reproduit ci-dessous ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à :
AXE ECO ÉNERGIE
- Adresse :
- E-mail :
- Autre moyen de contact, le cas échéant :
Lorsque le client demande expressément le commencement d’une prestation avant la fin du délai de rétractation, les conditions légales applicables doivent être respectées. Si le client se rétracte après le commencement de la prestation, il peut être tenu de payer la part du service effectivement fournie, lorsque la loi le prévoit et que les conditions requises sont réunies.
Le droit de rétractation peut être exclu ou prendre fin uniquement dans les cas expressément prévus par la loi. Les conditions particulières applicables doivent alors être communiquées au client avant la conclusion du contrat.
Pour les contrats conclus hors établissement, les règles légales relatives à l’interdiction de recevoir certains paiements pendant les sept premiers jours doivent également être respectées, sauf exception légale applicable.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
AXE ECO ÉNERGIE
Adresse :
E-mail :
Je / Nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre () rétractation du contrat portant sur la prestation de services / la vente de biens () ci-dessous :
Commandé le () / reçu le () : [DATE]
Numéro de devis ou de commande : [RÉFÉRENCE]
Nom du / des consommateur(s) :
Adresse du / des consommateur(s) :
Signature du / des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
La partie qui invoque un tel événement en informe l’autre partie dans les meilleurs délais et communique les informations utiles sur ses conséquences prévisibles.
Les parties recherchent, dans la mesure du possible, une solution permettant de limiter les conséquences de l’événement sur l’exécution du contrat.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’empêchement, dans les conditions prévues par la loi.
Si l’empêchement devient définitif ou rend impossible la poursuite du contrat, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Le présent article ne prive pas le consommateur des droits dont il bénéficie en vertu des règles impératives applicables.
ARTICLE 14 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation peut être adressée à AXE ECO ÉNERGIE par courrier ou par e-mail aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : [ADRESSE COMPLÈTE]
E-mail : [ADRESSE E-MAIL]
Téléphone : [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]
Le client est invité à préciser la référence du devis ou de la commande, l’objet de sa réclamation et les documents utiles à son examen.
AXE ECO ÉNERGIE s’efforce de rechercher une solution amiable à tout différend dans un délai raisonnable.
Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation applicable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable à AXE ECO ÉNERGIE, lorsque les conditions de recevabilité sont remplies.
Médiateur de la consommation désigné par la société :
Nom de l’organisme : [NOM DU MÉDIATEUR]
Adresse postale : [ADRESSE DU MÉDIATEUR]
Site internet : [URL DU MÉDIATEUR]
Modalités de saisine : [LIEN OU INSTRUCTIONS]
Le médiateur choisi doit être référencé par les autorités compétentes et être habilité à traiter les litiges relevant de l’activité concernée.
Les informations ci-dessus doivent être complétées avant publication et correspondre au dispositif auquel la société a effectivement adhéré.
La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels dans les mêmes conditions que les litiges entre un professionnel et un consommateur.
ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant d’engager toute procédure contentieuse, sans que cette démarche puisse faire obstacle à l’exercice d’un recours légal.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Pour les consommateurs, aucune clause des présentes CGV ne peut imposer une juridiction qui serait contraire aux règles impératives de compétence ou priver le consommateur de ses droits légaux.
Pour les contrats conclus entre professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par la réglementation en vigueur et, le cas échéant, par toute clause valable expressément convenue entre les parties.
Les présentes CGV peuvent être mises à jour afin de tenir compte de l’évolution de l’activité de la société ou de la réglementation. La version applicable à une commande est celle qui a été portée à la connaissance du client et acceptée lors de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.
